J.O. 27 du 2 février 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0510049A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 27 du 02/02/2005 texte numéro 20